Conditions Générales de Vente

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Silvia Malisani Design. Tout Client de Silvia Malisani Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Silvia Malisani Design. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

L’entreprise Silvia Malisani Design désignée par Silvia MALISANI, designer en architecture intérieure est un entrepreneur individuel proposant des missions de prestations sur un projet de conception originale. 


Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite Silvia Malisani Design pour la réalisation de plans de principe, de visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, aménagements intérieurs… Silvia Malisani Design nom commercial de l’Entreprise Individuelle SILVIA MALISANI, immatriculé sous le numéro 979 600 160 dont le siège social est situé 21 rue des Hautes Buternes – 77210 Samoreau. SIRET 979 600 160 00019

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre le Designer en architecture intérieure et toute personne qui sollicite Silvia Malisani Design. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par Silvia Malisani Design. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Silvia Malisani Design emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Silvia Malisani Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site sm-design.fr rubrique Contact, par téléphone au 06 88 20 60 74 ou par courriel : contact@sm-design.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

Silvia Malisani Design propose une gamme variée de services pour répondre aux besoins et aux attentes de ses clients. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive (toutes les phases ne sont pas obligatoires, c’est selon les objectifs et les souhaits du client) mais représente les prestations type fournies par le designer en architecture d’intérieur ou paysagiste :

  1. Consultation initiale : Le designer rencontre le client pour discuter de ses besoins, de ses objectifs et de son budget. Cette phase permet de définir le périmètre du projet et d’établir une compréhension mutuelle des attentes.
  2. Analyse conceptuelle : Le designer crée des concepts initiaux en se basant sur les informations recueillies lors de la consultation. Ces concepts peuvent inclure des croquis, des planches d’inspiration, des rendus 3D ou des maquettes pour visualiser les idées proposées.
  3. Plans et dessins techniques : Une fois que le concept est approuvé, le designer produit des plans 2D détaillés, des dessins techniques et des documents spécifiques pour guider la mise en œuvre du projet. Cela peut inclure des plans d’aménagement, des élévations, des coupes, des détails de construction, des spécifications de matériaux, etc.
  4. Sélection de mobilier et d’accessoires : Le designer aide le client à choisir le mobilier, les luminaires, les textiles et les accessoires qui conviennent le mieux au style et à la fonctionnalité de l’espace. Cela peut impliquer la recherche de produits, la coordination des achats et la négociation avec les fournisseurs.
  5. Stylisme et décoration : En plus de concevoir l’agencement de l’espace, le designer peut également fournir des services de stylisme et de décoration pour apporter la touche finale à l’intérieur. Cela peut inclure la sélection d’œuvres d’art, le placement d’accessoires décoratifs et la création d’une atmosphère cohérente.
  6. Conseil en aménagement : Pour les projets de rénovation ou de réaménagement, le designer en architecture d’intérieur peut fournir des conseils sur la façon de maximiser l’utilisation de l’espace existant, afin d’améliorer la circulation et résoudre les problèmes de conception.
  7. Conception durable : Le designer peut orienter ses choix vers des matériaux écologiques afin d’intégrer des principes de durabilité dans le projet, et ainsi optimiser l’efficacité énergétique en favorisant une approche responsable de la conception.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Le designer en architecture d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Silvia Malisani Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Silvia Malisani Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Silvia Malisani Design.

Lorsque Silvia Malisani Design fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Silvia Malisani Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Silvia Malisani Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Silvia Malisani Design sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Silvia Malisani Design n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Silvia Malisani Design et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Silvia Malisani Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Silvia Malisani Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Silvia Malisani Design de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, Silvia Malisani Design préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Silvia Malisani Design et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Silvia Malisani Design et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par Silvia Malisani Design, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT non assujetti à la TVA. 

La réalisation du devis est gratuite, celui-ci a une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client.

Le devis fixe le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix des prestations à réaliser.

Les déplacements dans un rayon de 25Km autour de Samoreau (77210) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à puis 50€ + 0,70 € du kilomètre (aller/retour) au-delà.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur ainsi que le versement du premier acompte si précisé sur ledit devis.

7.1 Honoraires pour les prestations de conseil

  • 2h è 200 €
  • ½ journée è 450 €
  • Journée è 600 €

7.2 Honoraires pour un projet d’esquisse ou APS (Architecture intérieure)

  • 1ier RDV è Frais kilométriques (gratuit pour distance ≤ 25 Km autour de Samoreau (77210), puis 50€ + 0,70 € du kilomètre (aller/retour) au-delà.
  • Relevés métrés :
    • < 50 m² è 5€/m²
    • Entre 50 m² et 100 m² è 4€/m²
    • > 100 m² è 3€/m²
    • €
  • Plans par niveau :
    • < 50 m² è 4€/m²
    • Entre 50 m² et 100 m² è 3€/m²
    • > 100 m² è 2€/m²
  • Forfait comprenant :
    • Esquisses en plan
    • Croquis d’intention ou rendus 3D sommaires
    • Surface inférieure ou égale 50 m² è 1200 €
    • Surface entre 51 et 100 m² è 1800 €  
    • Surface entre 101 et 150 m² è 2500 €  
    • Surface entre 151 et 200 m² è 3000 €  
    • Surface entre 201 et 300 m² è 3800 €  
    • Surface supérieure ou égale à 301 m² sur devis 

7.3 Honoraires pour la phase Etudes – Conception (Architecture intérieure)

  • 1ier RDV è Frais kilométriques (gratuit pour distance ≤ 25 Km autour de Samoreau (77210), puis 50€ + 0,70 € du kilomètre (aller/retour) au-delà.
  • Forfait comprenant :
    • Relevés de l’état des lieux : relevés métrés, plans par niveau, coupes.
    • Avant-Projet Sommaire / Esquisse : Propositions de plans d’aménagement sous forme d’esquisses permettant de lancer les échanges de points de vue, de figer le programme et les grandes lignes du projet.
    • Avant-Projet Sommaire / Esquisse : Propositions de plans d’aménagement sous forme d’esquisses permettant de lancer les échanges de points de vue, de figer le programme et les grandes lignes du projet.
    • Avant-Projet Définitif : sur la base de l’option APS sélectionnée, finalisation des plans intérieurs :
      • Plans de maçonnerie/Gros œuvre et démolition
      • Plans des partitions et faux plafonds
      • Plans électriques et plans d’éclairages
      • Plans de repérage des finitions
      • Plans des réseaux : Assainissement, électricité et plomberies
      • Plans des menuiseries extérieures
      • Plans agencements intérieurs (dressing, cuisine …)
    • Surface inférieure ou égale 50 m² forfait de 1800 €
    • Surface entre 51 et 100 m² forfait 2500 €  
    • Surface entre 101 et 150 m² forfait 3500 €  
    • Surface entre 151 et 200 m² forfait 4400 €  
    • Surface entre 201 et 300 m² forfait 5200 €
    • Surface supérieure ou égale à 301 m² sur devis 

Les plans communiqués sont une base de communication avec les entreprises pour l’obtention de devis fiables.

Définition des principaux choix constructifs.

Dossier administratif : réalisation des dossiers administratifs et déclaratif pour une demande préalable de travaux.

Dossier de Consultation des Entreprises : réalisation des pièces écrites accompagnant les plans listés ci-dessus. Cette étape permet de fixer tous les détails de réalisation du projet et permettent aux entreprises consultées de préparer leur chiffrage avec exactitude.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement. Au-delà d’un périmètre de 25km autour de Samoreau, des frais de déplacement sont calculés.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Silvia Malisani Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande soit par :

Virement (le Relevé d’identité bancaire est précisé sur le devis), chèque bancaire ou postal au nom de Silvia MALISANI ou par Espèces (dans la limite de 1000€ (mille euro).

Le règlement sera attendu et exigé à compter d’un délai de 15 jours après la réception de la facture par le client. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Silvia Malisani Design. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Silvia Malisani Design 21 rue des Hautes Buternes – 77210 SAMOREAU. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Silvia Malisani Design conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Silvia Malisani Design via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Silvia Malisani Design à des fins promotionnelles. Silvia Malisani Design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Silvia Malisani Design s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Silvia Malisani Design et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Silvia Malisani Design – Silvia MALISANI lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous : Silvia Malisani Design – 21 rue des Hautes Buternes – 77210 SAMOREAU

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Silvia Malisani Design – Silvia MALISANI a souscrit auprès de MMA Entreprises une assurance de responsabilité civile. Cette police couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 13 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Silvia Malisani Design – Silvia MALISANI est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Silvia Malisani Design – Silvia MALISANI.